La mise à la casse d'un véhicule hors d'usage (VHU) engage une obligation légale de remise à un centre agréé, sous peine de sanction pénale. Cette opération implique la constitution d'un dossier administratif précis, dont l'exhaustivité conditionne la délivrance du certificat de destruction, seul document qui libère définitivement le propriétaire de toute responsabilité juridique attachée au véhicule.
✓ Les infos à retenir
La carte grise est le document central, à barrer et annoter "cédé pour destruction".
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours est obligatoire.
Le formulaire Cerfa 15776*01 formalise la cession au centre VHU agréé.
Une pièce d'identité valide complète le dossier administratif.
Sans carte grise, une procédure de remplacement auprès de l'ANTS reste possible.
Les documents obligatoires à remettre au centre VHU agréé
Le centre de traitement des véhicules hors d'usage exige la présentation d'un ensemble de pièces à la date de remise du véhicule.
La carte grise originale, aussi désignée certificat d'immatriculation, doit porter la mention manuscrite "cédé le [date] pour destruction", suivie de la signature du cédant. Ce document établit la traçabilité réglementaire entre le dernier propriétaire et l'opérateur de destruction.
Le certificat de situation administrative, couramment appelé certificat de non-gage, atteste que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert de propriété, qu'il s'agisse d'un gage lié à un crédit automobile ou d'une décision judiciaire. Ce document, téléchargeable gratuitement sur le portail de l'ANTS, ne doit pas dater de plus de 15 jours à la date de remise.
Le formulaire Cerfa 15776*01, intitulé "déclaration de cession d'un véhicule", formalise le transfert de propriété à des fins de destruction. Il doit être rempli en deux exemplaires : l'un conservé par le cédant, l'autre transmis au centre VHU.
Une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) est exigée pour vérifier l'identité du déclarant et sa qualité de propriétaire légal du véhicule.
Cas particulier : mise à la casse sans carte grise
L'absence de carte grise ne bloque pas la procédure de mise à la casse, mais elle nécessite des démarches préalables auprès de l'ANTS.
Le propriétaire doit formuler une demande de duplicata de certificat d'immatriculation via le téléservice de l'ANTS, en joignant un justificatif de domicile, une pièce d'identité et le règlement des droits de chancellerie applicables. En cas de vol du titre, un récépissé de déclaration de vol délivré par les forces de l'ordre remplace le certificat d'immatriculation original dans le dossier remis au centre VHU.
Certains centres agréés acceptent également, en substitution, un avis de retrait de carte grise établi par les forces de police ou une attestation de remise de titre délivrée par la préfecture.
Le certificat de destruction : document de clôture obligatoire
À l'issue de la remise du véhicule, le centre VHU délivre un certificat de destruction, document dont la valeur juridique est centrale. Ce certificat atteste la prise en charge effective du véhicule à des fins de traitement et de recyclage conformément à la directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage.
Ce document libère le propriétaire cédant de toute obligation d'assurance, de contrôle technique et de toute responsabilité pénale ou civile liée à l'usage ultérieur du véhicule. Sa conservation est recommandée, car il constitue la preuve irréfutable de la cession légale aux fins de destruction.
Démarche administrative auprès de l'ANTS après la cession
La déclaration de cession à des fins de destruction doit être enregistrée sur le téléservice de l'ANTS dans un délai de 15 jours suivant la remise du véhicule. Cette formalité incombe en principe au centre VHU agréé, qui transmet électroniquement les données de cession à l'administration.
Toutefois, le propriétaire cédant conserve l'obligation de vérifier que l'enregistrement a bien été effectué, afin d'éviter toute implication dans d'éventuelles infractions commises avec le véhicule avant sa destruction physique effective.
Ce qu'il advient des pièces après la mise à la casse
Un véhicule remis à un centre VHU agréé fait l'objet d'un dépollution réglementaire (vidange des fluides, neutralisation de la batterie, extraction des airbags), avant démontage des pièces réutilisables. Ces pièces d'occasion rejoignent ensuite les circuits de revente spécialisés, où elles sont proposées avec une garantie légale, à des tarifs inférieurs de 40 à 60 % au prix du neuf. La carcasse résiduelle est transmise à un broyeur agréé pour valorisation métallurgique, les métaux ferreux et non ferreux étant réintégrés dans les filières industrielles de recyclage.