Conditions générales de vente sur le site www.lpao-piece-auto.fr
ENTRE
LA PIECE AUT'OCCASION, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 6 A RUE DE L’INDUSTRIE, 67720 HOERDT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 848 978 789 représentée par M Thomas PINCK agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président et directeur de la publication du présent site internet (ci-après « le Site »), hébergé par la société OVH SAS - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1 - Téléphone : 1007, dûment habilité aux fins des présentes ;
Dénommée ci-après, le « Vendeur »,
ET
Tout client consommateur ou professionnel faisant appel aux services du Vendeur et passant commande auprès de lui dans les conditions ci-après précisées ;
Dénommé ci-après, l’« Acheteur »,
Collectivement dénommés ci-après, les « Parties »,
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Il a été préalablement rappelé ce qui suit ;
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d’encadrer la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toute commande implique de la part de l’Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l’initiative de l’Acheteur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est convenu par ailleurs que les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative au Vendeur, ceci sans préavis. Ainsi, il appartient à l’Acheteur de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin d’être informé d’éventuelles évolutions et/ou modifications qui pourraient intervenir.
Ceci ayant été exposé, il est ainsi convenu ce qui suit ;
ARTICLE 1 – Caractéristiques des biens vendus
Le Vendeur a pour activité principale la vente de pièces détachées d’occasion pour véhicules automobiles de marques françaises et étrangères. Les photos présentes sur les fiches techniques descriptives des catégories desdits produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dans l’hypothèse où le rendu ne serait pas conforme à la représentation renseignée sur le Site.
Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche technique spécifique mentionnant la désignation et la photographie illustrative du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabriquant présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible quant aux caractéristiques essentielles des produits en reprenant principalement les informations figurant sur les éventuels emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications pouvant faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations issues des fiches techniques du fabriquant qui font seules foi.
Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé, et par conséquent le prix qui lui sera effectivement facturé, sera recalculé en tenant compte des articles manquants et/ou le cas échéant du prix des produits substitués - sous réserve que cette substitution, préalablement acceptée par l’Acheteur, soit possible.
ARTICLE 2 – Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix indiqués concernant les offres du Vendeur peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité. Toutes les conditions tarifaires des produits vendus sont indiquées sur les fiches techniques descriptives disponibles en ligne. Des frais de gestion pour l’établissement de toute commande ainsi que des prestations supplémentaires, correspondant notamment à la livraison des marchandises, sont également susceptibles d’être facturés à l’Acheteur.
ARTICLE 3 – Conditions de règlement
Le Vendeur a pris toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que les prix affichés sur le Site sont exacts. Il se peut cependant que des erreurs se produisent occasionnellement. En cas d'erreur de prix manifeste, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Dans ce cas, l’Acheteur se verra informé dans les meilleurs délais de cet incident. Le Vendeur pourra alors offrir la possibilité de reconfirmer la commande au prix corrigé ou d'annuler celle-ci. Dans ce dernier cas, le Vendeur procédera au remboursement des montants éventuellement débités au bénéfice de l’Acheteur.
Les prix des produits sont ceux figurant sur le présent Site du Vendeur à la date de la commande.
Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix proposés sur le Site peuvent différer de ceux pratiqués au sein du point de vente du Vendeur. En acceptant les présentes conditions générales de vente le Client accepte de payer le prix des articles tels qu’indiqués sur le Site au jour de la commande.
Le paiement, qui doit être réalisé au comptant et intégralement effectué au moment de la commande, peut être réalisé, au choix de l’Acheteur, soit par carte bancaire, soit par PayPal, ou tout autre moyen de paiement au choix du Vendeur.
Par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par le Vendeur sont celles qui sont les plus utilisées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, et American Express, délivrées par un établissement bancaire). La communication par le Client de ses identifiants de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé, utilisant les protocoles en vigueur propres au serveur du prestataire de paiement choisi par le Vendeur.
Par PayPal : fournisseur renommé de services de paiement, PayPal assure la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur. Ainsi, les informations financières de l’Acheteur ne sont jamais communiquées au Vendeur. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire utilisé. L'Acheteur paye ainsi en ligne en renseignant simplement son adresse email et son mot de passe.
Pour tout mode de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après réception du règlement (PayPal).
L’Acheteur garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, ceci au moment de l’enregistrement de sa commande. Il est convenu que les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – Modalités de livraison des biens vendus
Une fois la commande validée, le Vendeur s’engage à l’expédier dans les meilleurs délais à l’adresse renseignée par l’Acheteur. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le délai de réception des commandes peut fortement varier en fonction des transporteurs et des zones géographiques desservies.
Les commandes peuvent être livrées en France et à l’étranger suivant les tarifs indiqués lors du choix du mode de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat. La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution en vigueur ainsi que des modes de livraison propres à chaque transporteur.
Toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM sera automatiquement facturée en hors taxe.
Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit positif applicable au sein du pays de livraison. Le Vendeur n'est ainsi pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur quant aux droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur conseille l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités locales compétentes du pays de livraison. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’en commandant sur le Site, celui-ci est considéré comme l’importateur officiel au regard des législations locales, et, par conséquent, tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où il réceptionnera la marchandise livrée. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection des marchandises par les autorités douanières dont l’Acheteur assume seul la responsabilité.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise s'effectue lors de la livraison par le transporteur choisi. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par l’Acheteur sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du Vendeur qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée à la suite d’une erreur effectuée dans le libellé de l’adresse renseignée du fait de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de ce dernier et facturés à leur cout réel. Par ailleurs, si l’Acheteur ne réceptionne pas la livraison au moment du passage du livreur et ne retire pas le ou les colis dans les délais mentionnés sur l’avis de passage (que l’avis de passage soit laissé dans la boîte aux lettres et/ou communiqué par email et/ou sms) au point relais déterminé, dans ce cas les frais de réexpédition de la marchandise seront également à sa charge et ne sauraient en aucun cas peser sur le Vendeur qui décline toute responsabilité du fait de la négligence de l’Acheteur.
Un colis indiqué livré par le système d’information de l’un des transporteurs, constituant une preuve de livraison, ne pourra pas faire l'objet d'une réclamation par l’Acheteur auprès du Vendeur qui ne dispose d’aucune action sur l’indication du statut de livraison.
Les colis peuvent également être directement retirés sur place au point de vente du Vendeur.
ARTICLE 5 – Vérification de l’état du colis
L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état de la commande lors de la livraison de cette dernière et en présence du livreur. Une fois le bon de réception dument signé par l’Acheteur, le Vendeur sera en droit de considérer que l’Acheteur a dument effectué cette vérification d’usage.
ARTICLE 6 – Conditions générales d’utilisation du site internet et conditions particulières de vente
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les conditions générales d’utilisation du site internet et conditions particulières de vente publiées sur le Site. Les conditions générales d’utilisation et conditions particulières de vente font partie intégrante des présentes conditions générales de vente et visent à les compléter, en particulier s’agissant des aspects techniques. Ledit document doit être considéré comme l’annexe des présentes et revêt la même valeur contractuelle, par conséquent, l’Acheteur est réputé les avoir lues, comprises, et acceptées, sans aucune réserve, au même titre que les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation bénéficiant à l’Acheteur particulier
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi au Vendeur son intention de lui retourner ledit produit.
A cette fin, il suffit à l’Acheteur de contacter le Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis. Celui-ci validera alors la demande de retour et l’Acheteur en sera notifié par email dans les conditions précisées au sein des conditions particulières de vente précitées.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie oucourrier électronique) par voie postale à l'adresse La Piece Aut'Occasion, 6 A RUE DE L’INDUSTRIE, 67720 HOERDT, France, par téléphone au +33 74 47 59 50 ou par Email à l'adresse contact@lpao-piece-auto.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les produits devront être retournés (avec les éventuels accessoires et la notice d'utilisation le cas échéant) à l'adresse du Vendeur. Une fois le colis réceptionné, l’Acheteur en sera notifié. Un remboursement total, partiel ou le renvoi d'un nouveau produit, le cas échéant, pourra alors être effectué.
Le produit pourra également être retourné directement sur place, au point de vente du Vendeur, accompagné de sa facture, dans un parfait état de revente.
A défaut de respecter les délais visés, le Vendeur ne sera pas dans l’obligation de rembourser l’Acheteur. Les produits devront, en outre, être accompagnés dans le cadre de leur retour, du numéro de la commande ainsi que des coordonnées de l’Acheteur. Les remboursements s'effectueront au moyen de la méthode choisie par le Vendeur. Le Vendeur différera le remboursement du Client jusqu'à récupération du colis.
En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou utilisé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. En cas de dépréciation du produit résultant de mauvaises manipulations du client ou d’un mauvais emballage de retour, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 8 – Garanties et responsabilité
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : d’une part, la garantie de conformité, et d’autre part, la garantie relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur consommateur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer directement auprès du Vendeur.
Le Vendeur rappelle ici que l’Acheteur consommateur, qui agit à ce titre en garantie légale de conformité :
- dispose de deux ans pour agir, à compter de la date de livraison du bien ;
- a le choix entre demander un remplacement du bien ou sa réparation ; et ceci sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
- n’est pas tenu de rapporter les preuves de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
L’Acheteur consommateur qui agit à ce titre en garantie des vices cachés dispose de deux options :
il peut soit opter pour la réduction du prix, soit pour la résolution de la vente.
Rappel des droits de l’Acheteur particulier en tant que consommateur :
Le Vendeur est tenu, à l’égard de l’Acheteur particulier, des garanties dans les conditions suivantes :
Garantie de conformité (L.217-4 et suiv. Code de la consommation)
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention »
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suiv. du Code civil)
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur aviserait alors l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord express du Vendeur.
ARTICLE 11 – Réserve de propriété
Les marchandises commandées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, y compris des frais de transport et de conditionnement le cas échéant.
ARTICLE 12 - Réclamations
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, l’Acheteur est prié de s’adresser en priorité au Vendeur dans les conditions décrites au sein des conditions particulières de vente mentionnées à l’article 6 susvisé.
S’agissant de l’Acheteur professionnel, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur en cas de litige.
ARTICLE 13 – Données à caractère personnel collectées
Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur par l’Acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. L’Acheteur consent ainsi à l’utilisation de ses données par le Vendeur pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse du siège social du Vendeur.
Les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que l’Acheteur a rempli ou de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes, et sont destinées exclusivement au Vendeur, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.
Elles peuvent permettre au Vendeur d'adresser à l’Acheteur, au travers de courriers électroniques notamment, des propositions commerciales concernant ses produits et services, et cela dans le respect des dispositions légales et contractuelles. L’Acheteur peut, à tout moment, signifier qu'il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en contactant directement le Vendeur.
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. L’Acheteur peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en faisant la demande directement auprès du Vendeur.
Les informations relatives à l'ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans maximum et peuvent servir de preuve en cas de litige.
Les données de trafic et les fichiers de cookies, lorsque les utilisateurs y consentent, que le Site implante automatiquement sur les ordinateurs de ces derniers ont pour finalité de reconnaître l’utilisateur du Site lors d'une prochaine visite et ainsi de personnaliser le Site au nom de ce dernier, de sécuriser les transactions que l’Acheteur peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles qu’il souhaite commander, jusqu'à la transaction et de permettre au Vendeur de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins consultées, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs techniques ou de serveur. Le Vendeur informe l’Acheteur que celui-ci peut s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur en mode vie privé ou confidentialité.
Le Vendeur informe l’Acheteur que pour exercer ses droits, celui-ci a la faculté de contacter la CNIL à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 14 – Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ainsi qu’aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.
ARTICLE 15 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’Acheteur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de valider son contrat en ligne et, par conséquent, est réputé les avoir acceptés dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l’Acheteur.
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(Conditions générales de vente à jour au 1er janvier 2023)
